NOTE D’INFORMATION SUR LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES PAR LPTBTS OÜ
En application du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016, la société « LPTBTS OÜ » communique à ses clients, personnes physiques, les informations légales suivantes.
La société « LPTBTS OÜ » s’engage à collecter et utiliser vos données dans le respect de la règlementation applicable relative à la protection des données personnelles, notamment du Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à en assurer la sécurité et la confidentialité.
La présente Charte vise à vous informer des raisons pour lesquelles nous sommes amenés à traiter vos données personnelles, de la manière dont nous le faisons et de vos droits en la matière. La Charte couvre les traitements réalisés dans le cadre des formations de la société « LPTBTS OÜ» et via le site internet : www.code-special.com
« LPTBTS OÜ » vous invite à lire attentivement le présent document afin de connaître et comprendre nos pratiques quant aux traitements de vos données personnelles.
Responsable du traitement des données :
La Société « LPTBTS OÜ », société de droit estonien, dont le siège social est situé à Narva Mnt 5 Tallin Harjumaa 10117 Estonie, et enregistrée sous le n° 16124796.
Courriel contact général du responsable du traitement des données personnelles : contact@code-special.com
Nature des données personnelles :
« LPTBTS OÜ » est amené à collecter auprès de ses clients des informations dont certaines sont des données personnelles : prénom, nom, adresse e-mail, adresse IP, type de navigateur utilisé lors de la connexion sur le site internet et le système d’exploitation, leurs moyens de paiement.
Finalités du traitement :
L’amélioration de nos formations et également de notre site Internet : www.code-special.com et de sa performance via l’utilisation de cookies ;
 La gestion et le bon fonctionnement du service qui vous est proposé par « LPTBTS OÜ » ;
 Les opérations relatives à la gestion commerciale et à la prospection commerciale ;
 La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
 L’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur ;
 La gestion de vos réclamations et demandes diverses ;
 La gestion de vos demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition et de tout autre droit relatif à l’utilisation de vos données personnelles.
Base juridique du traitement :
« LPTBTS OÜ » collecte et traite les données à caractère personnel uniquement dans les trois cas suivants :
1.Le client, personne physique concernée, a donné son consentement, ou
2.Les données à caractère personnel sont nécessaires à l’exécution du contrat, ou
3.En vertu d’une obligation légale.
Destinataires des données :
Toutes personnes, travaillant au sein de la société « LPTBTS OÜ » sont susceptibles d’être destinataires des données personnelles recueillies pour traiter le dossier.
Les sous-traitants, partenaires, transporteurs de la société « LPTBTS OÜ » qui interviennent pour la bonne organisation du fonctionnement de l’entreprise sont également susceptibles d’être destinataires de données personnelles recueillies pour traiter les commandes.
Les sous-traitants concernés sont l’éditeur du logiciel de gestion des dossiers, le service comptabilité, le ou les transporteur(s), Le service informatique de référencement et de gestion du Site, le standard téléphonique externe, le prestataire informatique, l’Hébergeur, le fournisseur d’accès internet.
Nos prestataires de confiance sont également les personnes habilitées au titre des tiers autorisés (autorités de contrôle, commissaires aux comptes, auditeurs notamment.).
Les données peuvent être transmises à une autre entreprise selon les nécessités du traitement du dossier ou de la commande du client.
Durée de la conservation des données :
« LPTBTS OÜ » conserve les données à caractère personnel durant CINQ ANS à compter de la fin du traitement de la commande dossier ou à compter de la date de la dernière commande.
Les données personnelles relatives à des demandes de devis, demeurés sans suite, sont conservés QUINZE JOURS.
Ce délai correspond au délai de prescription pour un recours en responsabilité à l’encontre de « LPTBTS OÜ ».
La durée de conservation peut être plus longue en application de dispositions légales d’ordre public, ou à la demande du client.
Droits du client sur le traitement des données :
Dans les limites et conditions fixées par le Règlement, le client, personne physique, a des droits sur le traitement de ses données personnelles.
Le client a le droit de demander au responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification des données si celles-ci sont inexactes ou incomplètes. (Articles 15 et 16 du Règlement 2016/679).
Le client a le droit de demander l’effacement de ses données personnelles, ainsi qu’une limitation du traitement de ses données. (Articles 17 et 18 du Règlement 2016/679).
Le client a également le droit à la portabilité de ses données personnelles dont le traitement a été effectué à l’aide de procédés automatisés. (Article 20 du Règlement 2016/679).
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits ci-dessous relativement à l’utilisation de vos données personnelles. Ces droits peuvent être soumis à certaines conditions, limitations et exceptions légales.
 Droit d’accès
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées, d’en obtenir une copie ainsi que certaines informations liées à leur traitement.
 Droit de rectification
Vous avez le droit d’obtenir de notre part la rectification des données personnelles vous concernant qui seraient inexactes, ainsi que de les faire compléter.
 Droit à l’effacement
Vous pouvez, dans certains cas, obtenir l’effacement des données personnelles vous concernant. Ce droit s’applique notamment lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
 Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles.
 Droit à la limitation du traitement
Dans certaines circonstances, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles.
 Droit à la portabilité de vos données
Dans certains cas, vous pouvez demander à recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies ou, lorsque cela est possible, à ce que nous les transmettions directement à un autre responsable de traitement.
 Droit de retirer votre consentement
Pour les traitements nécessitant un consentement de votre part, vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement. L’exercice de ce droit ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci et ne peut emporter résiliation du (des) contrat(s) souscrit(s).
 Droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles post-mortem
Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
 « AFDE » tient à préciser que le traitement de la commande et l’exécution du contrat pour le Client implique nécessairement la collecte de ses nom, prénoms et adresse.
Droit de retrait du consentement :
Lorsque les données personnelles font parties de la catégorie des données sensibles ou sont collectées sur la base du seul consentement du client, ce dernier dispose du droit de retirer son consentement à tout moment.
L’exercice de ce droit de retrait ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Le client peut exercer son droit de retrait, ainsi que ses autres droits susvisés, auprès de « LPTBTS OÜ », Société « LPTBTS OÜ », à Narva Mnt 5 Tallin Harjumaa 10117 Estonie.. Courriel contact général : contact@code-special.com
Droit de réclamation :
Le client a le droit de saisir d’une réclamation l’autorité de contrôle qui est : La CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél. : 01 53 73 22 22.

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