INFORMATIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
ARTICLE 1 – Informations légales
1.1
Site (ci-après « le Site ») : code-special.com
1.2
Éditeur et Vendeur (ci-après « l'éditeur » ou le « Vendeur ») : la société étrangère « LPTBTS OÜ », dont le siège social est situé : Narva mnt 5, 10117, Tallinn, comté de Harju, ESTONIE.
N° d’enregistrement : 16124796.
Numéro de TVA intracommunautaire : EE102329595,
Adresse de courrier électronique : contact@code-special.com
Directeur de la publication : LPTBTS OÜ
1.3
Conception et réalisation : LPTBTS OÜ
1.4
Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : Clickfunnels – 3443, W BAVARIA ST, EAGLE, ID 83616. Adresse email : support@clickfunnels.com
ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits et services et consultation du Site, proposés par la société étrangère ‘’LPTBTS OÜ’’, dont le siège social est situé : Narva mnt 5, 10117, Tallinn, comté de Harju, ESTONIE.
N° d’enregistrement: 16124796.
Numéro de TVA intracommunautaire : EE102329595 - aux consommateurs et clients non professionnels (‘les Clients ou le Client’) sur son site Internet : www.code-special.com
Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent, notamment, à tout achat des services suivants :
- création de site Internet ;
- vente de formations en ligne et consultations privées ;
- vente d’ebooks et de produits multimédia ;
- séances de coaching individuelles ou groupées ;
Les caractéristiques principales des produits et services sont présentés sur le site Internet : code-special.com .
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit ou service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des produits ou services proposés par la société.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation, ainsi que la charte de traitement des données personnelles, et les avoir acceptées en validant la commande
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente du Vendeur et des modalités de traitement des données personnelles définies dans la charte de l’Editeur. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits et services proposés sur le site Internet www.code-special.com
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles peuvent cependant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
-à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
-à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
ARTICLE 3 – Commandes
Le Client sélectionne sur le site les produits et services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client sélectionne les produits et/ou services de son choix parmi les différentes options à sa disposition sur la page d’accueil du site www.code-special.com. Le Client pend ensuite connaissance de l’offre présentée dans sa totalité sur une page de validation de commande.
Une fois son choix effectué, le Client renseigne ses informations personnelle (nom, prénom, adresse e-mail) et ses informations bancaires, puis valide sa commande.
L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes
Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Le paiement intégral est effectué en ligne, par carte bancaire (CB, VISA, Mastercard, American express) ou par virement au moyen d’un service de paiement en ligne sécurisé (Stripe). Une fois le règlement effectué, le Client reçoit son justificatif de règlement à l’adresse e-mail communiquée.
Une fois sa commande effectuée, le Client reçoit un e-mail à l’adresse indiquée préalablement contenant les informations nécessaires à la réalisation du service ou à la réception du produit.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande effectuée et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse de contact suivante : contact@code-special.com .
Toute commande passée sur le site www.code-special.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
La société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.code-special.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les tarifs sont exprimés en Euros HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.code-special.com .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité de les modifier à tout moment.
Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, des droits de douanes ou autres taxes locales susceptibles d’être exigibles, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des services et/ou la livraison des produits commandés.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant ou en différé, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
- par paiement via une passerelle de paiement (Stripe).
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services ou à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Aucun remboursement ne sera accepté par le Vendeur après réalisation d’une prestation ou après le transfert de l’un de ses produits digitalisés.
ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations
Les services et/ou produits commandés par le Client, seront fournis dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la validation définitive de la commande par le Client, dans les conditions prévues au présentes CGV et à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande sur le site www.code-special.com.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n'ont pas été fournis à la date prévue au contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L'identification du Vendeur est la suivante :
- Nom - Dénomination : LPTBTS OÜ,
- N° d’enregistrement: 16124796,
- Siège social : Narva Mnt 5, Tallin Harjumaa 10117, Estonie.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des produits et/ou services, dûment acceptée par le Vendeur par écrit, les coûts y afférent feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des produits et/ou services, ceux-ci sont réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet www.code-special.com , auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par mail à l’adresse suivante contact@code-special.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des produits et/ou services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
Toutefois, les Clients sont informés que, compte tenu de la nature de certains services fournis et conformément aux dispositions de l’article L221-28 1°, 9° et 13° du Code de la consommation, les commandes passées par le Client concernant les services suivants ne bénéficient pas du droit de rétractation :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour ces prestations, le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut technique de conception ou de réalisation des produits ou services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des services ou de la réception du produit.
Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les produits ou services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des produits ou services effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.code-special.com. du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en Estonie et en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des produits ou services demandés, de vérifier.
Limitation de responsabilité :
La société LPTBTS OÜ s’efforce de fournir sur le site www.code-special.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes, et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations données sur le site www.code-special.com sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportés depuis leur mise en ligne.
Le site Internet utilise la technologie Javascript. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
La société LPTBTS OÜ ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications requises, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité notamment. Le Vendeur ne pourra pas être tenu des dommages indirects (tels que par exemple une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation du site.
Des espaces interactifs peuvent être à la disposition des utilisateurs, la société LPTBTS OÜ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le Vendeur se réserve également le droit de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé.
ARTICLE 9 – Cookies et liens hypertextes
Le site www.code-special.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du Vendeur. Cependant, ce dernier n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visés et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi récoltées visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et ont également vocation à permettre d’établir diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante pour refuser l’installation de cookies :
Sous Internet Explorer : Onglet « Outil/ Option Internet ». Cliquez sur confidentialité et choisissez « Bloquer tous les cookies » puis validez en appuyant sur « Ok ».
Sous Firefox : En haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton « Firefox » puis allez dans l’onglet « Options ». Cliquez sur l’onglet « Vie privée ». Paramétrez les règles de conservations en cliquant sur « utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique ». Enfin, décochez la case pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome/Edge/Brave/Opera : Cliquezen haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
ARTICLE 10 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données ne sont pas communiquées à des tiers.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.code-special.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.code-special.com.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
La société LPTBTS OÜ est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site et à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
Le Vendeur ne consent aucun droit de propriété aux Clients sur le site. Ces derniers ne bénéficient que du droit de faire usage du site conformément aux termes des présentes.
Toute reproduction ou représentation du site et des éléments qui le composent est expressément interdite et constitue un acte de contrefaçon aux termes des dispositions présentes dans le Code de propriété intellectuelle.
En ce qui concerne les services de commande en ligne, l'ensemble des informations présentes sur ce site sont valables pour la France métropolitaine (Corse incluse), exclusivement. Pour toute commande destinée à d'autres destinations, vous devez demander via l'adresse e-mail de l'éditeur ci-dessous, les informations nécessaires.
Pour les bonnes fins des présentes, les Clients autorisent expressément le Vendeur à reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, afficher, publier les contenus apportés par ces derniers sur le site, notamment à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing ou de publicité du site.
ARTICLE 12 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus est tenue d’avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, problèmes de réseau indépendants du vendeur rendant le site internet inaccessible, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, pandémie mondiale, fermeture administrative, survenance d’une invalidité ou incapacité supérieure à 50%, décès du Client ou du Vendeur après sa commande et avant l’exécution de la prestation.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliée par la partie lésée.
ARTICLE 13 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
-supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@code-special.com
L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
ARTICLE 14 – Langue – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
ARTICLE 14 – Divisibilité
S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente ne puisse être appliqué, notamment par suite d’annulation judiciaire, il serait alors réputé non écrit, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales de Vente, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
ARTICLE 15 – Litiges
En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme à l’amiable. A défaut d’accord amiable des parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, procédure participative) dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès du Vendeur.
Dans l’hypothèse où votre litige résulterait d’un achat en ligne national ou transfrontière, vous pouvez également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d’un achat en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des produits et services, compte tenu du support de communication utilisé et des produits ou service concernés ;
- le prix des produits et services ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.code-special.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Date de mise à jour des conditions générales : 15/01/2021
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